ВАШЕ_НАЗВАНИЕ ne vend rien. Nous n’encaissons aucun paiement, ne détenons aucun stock et n’expédions aucune commande. Lorsqu’une de nos fiches renvoie vers un marchand partenaire, c’est lui qui vend : ses conditions générales, ses délais et son service après-vente s’appliquent. La présente page explique ce qui se passe alors, et quels droits vous conservez.
Le droit de rétractation
Pour un achat conclu à distance auprès d’un professionnel établi dans l’Union européenne, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). Le délai court à compter de la réception du produit.
Point trop peu connu : si le vendeur ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois.
Les exceptions applicables à ces produits
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens descellés par le consommateur et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (article L. 221-28 du code de la consommation). Autrement dit : un complément alimentaire, une crème ou une infusion dont l’opercule ou le film de protection a été retiré n’est en principe plus repris. Tant que vous hésitez, n’ouvrez pas.
La même logique s’applique à des semelles ayant été portées ou découpées : un produit personnalisé ou modifié à votre demande échappe également au droit de rétractation.
Marche à suivre
- Notifiez votre décision au vendeur par écrit, dans le délai de quatorze jours — courriel ou formulaire type, en conservant une preuve d’envoi.
- Renvoyez le produit dans les quatorze jours suivant votre notification, dans son état d’origine.
- Les frais de retour sont à votre charge, sauf mention contraire du vendeur.
- Le remboursement doit intervenir dans les quatorze jours suivant la récupération du bien ou la preuve de son expédition.
Garanties légales, distinctes de la rétractation
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Elles s’appliquent notamment à un produit non conforme à sa description, abîmé à la réception, ou dont la date de durabilité est dépassée à la livraison. Ces garanties ne dépendent d’aucune démarche commerciale du vendeur.
Si le vendeur ne répond pas
Mettez-le en demeure par écrit, puis saisissez le médiateur de la consommation dont il dépend — ses coordonnées doivent figurer dans ses conditions générales. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, et signaler la pratique sur SignalConso. En cas de paiement par carte bancaire non autorisé, rapprochez-vous de votre banque.